PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’achat des produits proposés par MOSAIC S.P.A., société de droit italien dont le siège social est situé à Lungo Dora P. Colletta n. 113/9, 10153 Turin (Italie), TVA intracommunautaire IT0981327001, téléphone : 800-034180, email : info.fr@creative-cables.com, PEC : mosaicspa@pec.it, exploitant sous la marque CREATIVE CABLES.
Par les présentes Conditions Générales, le Client Consommateur (achetant en tant que consommateur au sens du Code de la Consommation) est informé, avant la conclusion de la Commande, des modalités, des conditions d’achat et des règles qui régissent la relation contractuelle.
ART. 1 – DÉFINITIONS
1.1 Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants auront la signification indiquée ci-après :
a) Compte : le profil en ligne contenant les informations personnelles du Client Consommateur, accessible via des identifiants sur le Site.
b) Panier : le panier virtuel où sont regroupés les Produits sélectionnés par le Client Consommateur.
c) Catalogue : le catalogue des Produits proposés par CREATIVE CABLES avec la liste de prix correspondante, disponible sur le Site.
d) Client Consommateur : la personne physique qui achète les Produits proposés par CREATIVE CABLES sur le Site à des fins sans rapport avec son activité professionnelle et/ou commerciale, et donc qualifiée de consommateur au sens du Code de la Consommation.
e) Code de la Consommation : le Code de la Consommation français et ses modifications ultérieures.
f) Conditions Générales : les présentes conditions générales de vente (ainsi que leurs modifications et/ou intégrations ultérieures, dûment communiquées au Client Consommateur) qui régissent le Contrat avec le Client Consommateur.
g) Confirmation de Commande : l’approbation de la Commande par CREATIVE CABLES, communiquée au Client Consommateur.
h) Contrat : l’accord contraignant qui régit la vente à distance conclu entre CREATIVE CABLES et le Client Consommateur, soumis aux présentes Conditions Générales.
i) Commande : la demande du Client Consommateur d’acheter les Produits présents sur le Site, via la Procédure de Commande correspondante.
j) Invité : le Client Consommateur qui achète sur le Site sans créer de Compte.
k) Parties : désigne conjointement CREATIVE CABLES et le Client Consommateur.
l) Procédure de Commande : la procédure du Site permettant de passer la Commande.
m) Produits : les biens proposés par CREATIVE CABLES sur le Site.
n) Site : le site internet accessible à l’adresse URL https://www.creative-cables.fr, relatif à la marque CREATIVE CABLES.
ART. 2 – OBJET
2.1 Les présentes Conditions Générales régissent le Contrat entre CREATIVE CABLES et le Client Consommateur pour la vente à distance des Produits proposés par CREATIVE CABLES sur le Site, et sont rédigées conformément au Code de la Consommation.
ART. 3 – CONCLUSION DU CONTRAT
3.1 Le Client Consommateur peut choisir d’acheter les Produits (et donc de conclure le Contrat) via un Compte personnel, qui nécessite la création d’un espace réservé, ou en tant qu’Invité.
3.2 Le Contrat entre le Client Consommateur et CREATIVE CABLES est conclu par l’exécution, par le Client Consommateur, de la Procédure de Commande présente sur le Site, après sélection des Produits et ajout dans le Panier.
3.3 Une fois les Produits sélectionnés, le Client Consommateur doit saisir les informations requises dans les champs obligatoires, puis choisir le mode de paiement parmi ceux disponibles.
3.4 Avant de finaliser la Procédure de Commande, le Client Consommateur peut visualiser le récapitulatif de la Commande et le montant total dû, incluant les frais de livraison.
3.5 Pour compléter la Procédure de Commande, le Client Consommateur doit effectuer le paiement du montant dû via les modalités expressément prévues sur le Site.
3.6 Après le paiement du Client Consommateur et l’envoi de la Commande, CREATIVE CABLES enverra la Confirmation de Commande par email à l’adresse électronique préalablement communiquée par le Client Consommateur.
3.7 Le Contrat est réputé conclu uniquement au moment de l’envoi de la Confirmation de Commande par CREATIVE CABLES, après réception du paiement.
3.8 CREATIVE CABLES se réserve le droit de ne pas confirmer la Commande pour toute raison, en informant le Client Consommateur par email et en remboursant les sommes éventuellement versées.
3.9 Une fois la Commande effectuée et la Confirmation de Commande reçue de la part de Creative Cables, la Commande ne pourra ni être annulée ni modifiée. Le droit de rétractation reste toutefois réservé au Client Consommateur, lorsqu’il est applicable, dans les conditions et délais prévus.
4.0 La facture fiscale peut être émise uniquement si le client a correctement renseigné son numéro de TVA intracommunautaire dans l'adresse de facturation. Elle sera envoyée automatiquement par e-mail dès l'expédition du colis.
ART. 4 – PRIX
4.1 Les prix des Produits, exprimés en euros (€), sont indiqués sur le Site et incluent la TVA.
4.2 Les frais de livraison sont calculés dans la section récapitulative pendant la Procédure de Commande.
4.3 CREATIVE CABLES se réserve le droit de modifier le prix des Produits et/ou les frais de livraison à tout moment ; les nouveaux prix seront indiqués sur le Site et, pour le Client Consommateur, le prix applicable sera celui affiché au moment de la finalisation de la Procédure de Commande. Il est entendu que, même en cas de modification de prix, le Client Consommateur, en cas de remboursement, a droit au remboursement du montant effectivement payé.
ART. 5 – LIVRAISON DES PRODUITS
5.1 Les frais de livraison peuvent varier selon l’adresse de livraison ; dans tous les cas, après saisie par le Client Consommateur des champs “Adresse” pendant la Procédure de Commande, le montant sera affiché dans la section récapitulative.
5.2 CREATIVE CABLES, après la Confirmation de Commande et dans un délai maximum de 3 jours ouvrés, peut informer le Client Consommateur de l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un ou plusieurs Produits commandés. Dans ce cas, si l’indisponibilité est définitive, CREATIVE CABLES remboursera le Produit indisponible ; si temporaire, CREATIVE CABLES informera le Client Consommateur du délai indicatif de disponibilité, qui pourra annuler le Produit concerné et obtenir remboursement.
5.3 La livraison des Produits est effectuée via des transporteurs désignés par CREATIVE CABLES, sauf accord exprès entre les Parties ; le Client Consommateur peut choisir parmi les transporteurs disponibles lors de la Procédure de Commande en fonction du type de service de livraison.
5.4 Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et non contraignants.
5.5 Lors de la livraison, il incombe au Client Consommateur de vérifier le contenu du colis et l’état du Produit avant de signer le bon de livraison. Si l’emballage est manifestement endommagé, le Client Consommateur doit accepter le Produit “sous réserve”, en indiquant les réserves sur le bon de livraison, en précisant le problème constaté et en prenant des photos avant l’ouverture du colis pour documenter le défaut.
5.6 Le Client Consommateur doit signaler à CREATIVE CABLES les dommages dus au transport dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la réception, par email, en joignant les photos de l’emballage et des Produits endommagés.
ART. 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Le Client Consommateur a le droit d’exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, pour tous les Produits achetés sur le Site, à l’exception des Produits personnalisés : le droit de rétractation est expressément exclu, conformément à l’article L.221-28, alinéa 3, du Code de la Consommation, pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
6.2 Dans les cas autres que l’exception mentionnée au point précédent, le Client Consommateur peut se rétracter du Contrat, pour toute raison et sans avoir à fournir de justification, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Client Consommateur – ou un tiers désigné par lui pour recevoir les Produits – acquiert la possession physique des Produits.
6.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit, dans le délai visé à l’article 6.2, informer CREATIVE CABLES de sa décision de se rétracter du Contrat, en utilisant l’une des modalités suivantes :
a) en remplissant une demande de retour dans l’espace réservé de son Compte. Dans la page “Mon compte” se trouve la section “Mes demandes de retour” ; il suffit de cliquer sur “Ajouter une nouvelle demande” et d’indiquer la référence de la commande (disponible, si nécessaire, dans la section “Mes commandes”) ;
b) en utilisant le lien et la procédure guidée présente sur le Site dans la section “RETOURS ET REMBOURSEMENTS” ;
c) par toute autre déclaration explicite de sa décision de se rétracter du Contrat.
6.4 En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur, CREATIVE CABLES remboursera l’intégralité du montant reçu du Client Consommateur, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle CREATIVE CABLES a été informée de l’exercice du droit de rétractation ; il est entendu que CREATIVE CABLES peut différer le remboursement jusqu’à réception des Produits retournés, ou jusqu’à ce que le Client Consommateur fournisse une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
6.5 Le montant à rembourser au Client Consommateur sera néanmoins diminué du coût de la réexpédition des Produits (organisée et gérée par CREATIVE CABLES), qui, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, reste à la charge du Client Consommateur.
6.6 CREATIVE CABLES effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur lors de la transaction initiale.
6.7 Le Client Consommateur doit retourner les Produits sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il a communiqué à CREATIVE CABLES sa décision de se rétracter du Contrat ; le délai est respecté si le Client Consommateur renvoie les Produits avant l’expiration du délai susmentionné.
ART. 7 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
7.1 Les Produits sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation.
7.2 CREATIVE CABLES est responsable vis-à-vis du Client Consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des Produits et qui apparaît dans un délai de 2 (deux) ans à compter de cette livraison.
7.3 En cas de défaut de conformité d’un Produit, le Client Consommateur a droit, au choix, à la mise en conformité du Produit, ou à recevoir une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du Contrat.
7.4 Pour la mise en conformité du Produit, le Client Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à condition que le choix opéré ne soit pas impossible ou n’entraîne pas pour CREATIVE CABLES des coûts disproportionnés.
7.5 Le Client Consommateur peut également obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du Contrat dans les cas prévus par l’article L.217-14 du Code de la Consommation.
ART. 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT CONSOMMATEUR
8.1 Le Client Consommateur est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant la conclusion du Contrat et de conserver une copie.
8.2 Le Client Consommateur est tenu de fournir des informations et/ou des données véridiques, précises et complètes.
8.3 En validant la Procédure de Commande, le Client Consommateur déclare expressément être majeur et avoir la pleine capacité juridique.
8.4 Le Client Consommateur s’engage à lire attentivement le document contenant les instructions techniques des Produits et leurs caractéristiques spécifiques, et à les utiliser uniquement dans les conditions et modalités prévues, s’engageant à demander à CREATIVE CABLES toute clarification nécessaire avant de finaliser la Procédure de Commande ou avant l’utilisation des Produits.
8.5 Le Client Consommateur assume toute responsabilité en cas de violation des obligations ci-dessus et s’engage à indemniser CREATIVE CABLES pour tout dommage causé par ces violations, ainsi qu’à la tenir indemne de toute conséquence préjudiciable, responsabilité, dommage et/ou coût encouru par CREATIVE CABLES du fait du manquement du Client Consommateur à ses obligations, y compris vis-à-vis de tiers.
ART. 9 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
9.1 Dans les limites autorisées par la loi, CREATIVE CABLES ne pourra être tenue responsable :
a) de tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire et/ou consécutif résultant d’une utilisation impropre, d’un non-usage et/ou de l’incapacité d’utiliser les Produits ;
b) de tout dommage, coût et/ou perte subis par le Client Consommateur en raison d’un retard dans la livraison des Produits.
ART. 10 – FORCE MAJEURE
10.1 CREATIVE CABLES ne pourra être tenue responsable si l’exécution tardive ou la non-exécution de ses obligations est due à un cas de force majeure ou un cas fortuit (y compris, à titre purement illustratif et non exhaustif : panne de services de télécommunications ou services publics, interruption d’énergie, pénurie de matières premières, grèves et/ou lock-out, décisions de l’Administration Publique, entraves à la circulation et/ou aux activités de production, épidémies, pandémies, catastrophes naturelles de toute nature, ainsi que toute autre cause échappant à son contrôle).
10.2 En cas de force majeure ou de cas fortuit, CREATIVE CABLES pourra également, dans les limites de la loi applicable, résilier le Contrat ou suspendre et/ou différer son exécution.
ART. 11 – INFORMATIONS GÉNÉRALES AU CONSOMMATEUR
11.1 Le Client Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des informations générales fournies par CREATIVE CABLES au Consommateur, disponibles sur le Site.
ART. 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Les données personnelles fournies par le Client Consommateur dans le cadre de la Procédure de Commande et/ou des opérations d’achat seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi applicable.
ART. 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, aux marques qui y figurent, ainsi qu’à toute œuvre, signe distinctif et/ou dénomination, images et/ou logos, y compris éventuellement reproduits sur les Produits, sont la propriété exclusive de CREATIVE CABLES et/ou de ses ayants droit. Toute utilisation et/ou reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de CREATIVE CABLES.
ART. 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
14.1 Les présentes Conditions Générales, le Contrat et les relations juridiques en découlant sont régis exclusivement par le droit français.
14.2 Les Conditions Générales sont rédigées en langue française ; en cas de traduction dans d’autres langues, seule la version en langue française fait foi entre les Parties.
14.3 Tout litige entre les Parties relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat sera soumis à la juridiction française.
14.4 Pour les litiges avec le Client Consommateur, la juridiction compétente sera celle du lieu de résidence ou de domicile du Client Consommateur situé en France.
ART. 15 – DISPOSITIONS FINALES
15.1 Aucun comportement du Client Consommateur non conforme aux présentes Conditions Générales ne pourra être considéré comme une dérogation aux mêmes, ni comme une acceptation tacite de CREATIVE CABLES, même si non expressément contesté par CREATIVE CABLES.
15.2 L’éventuelle nullité ou invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres dispositions, considérées comme valides et efficaces.
15.3 Pour ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes Conditions Générales, il est fait référence aux dispositions du Code Civil et du Code de la Consommation.
Conformément aux articles 1119 et 1229 du Code Civil, le Client Consommateur, après avoir pris connaissance attentive et spécifique de leur contenu, accepte expressément les articles suivants : ART. 3 – CONCLUSION DU CONTRAT ; ART. 4 – PRIX ; ART. 5 – LIVRAISON DES PRODUITS ; ART. 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT CONSOMMATEUR ; ART. 9 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ; ART. 10 – FORCE MAJEURE.
